Conditions Générales de Vente

Le prestataire s’engage envers le commanditaire à réaliser la mission telle que définie dans les termes de référence avec le plus grand professionnalisme, à respecter les dispositions légales et règlementaires applicables et à se conformer aux normes et procédures applicables.

Le prestataire s’engage à mobiliser les moyens techniques nécessaires à l’exécution de la mission qu’il s’engage ainsi à fournir, étant convenu en tant que de besoin que le prestataire sera seul maître de la définition des moyens affectés à l’exécution de la mission sans que le commanditaire ne puisse interférer de quelque manière que ce soit dans ce choix. En cela, et conformément à ses engagements d’accessibilité aux personnes en situation de handicap le prestataire recueillera les informations nécessaires auprès du commanditaire afin de pouvoir offrir, dans le cadre de la prestation, des environnements souples, adaptables et inclusifs pour prendre en compte « les différences », accroitre les chances de réussite et limiter les discriminations.

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Le commanditaire s’engage à coopérer pleinement avec le prestataire en vue de faciliter au mieux les conditions d’intervention du prestataire et la bonne exécution des présentes et, à cet effet, notamment :

Le prestataire s’est renseigné sur les besoins du commanditaire et a, avant la conclusion de la convention ou du contrat, mis le commanditaire en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service au titre de la mission et rempli son obligation d’information.

Il a également apporté les conseils nécessaires au commanditaire pour l’appréciation de l’utilité de la prestation au titre de la mission.

Les contrats et convention ne sont pas renouvelables par tacite reconduction. Ils peuvent toutefois faire l’objet d’avenants.

Un délai de rétractation de 14 jours s’engage à compter de la conclusion du contrat ou de la convention.

Sans préjudice de la responsabilité de l’une ou l’autre des parties en cas d’exécution défectueuse de la convention ou du contrat, il est expressément convenu qu’aucune indemnité de part et d’autre ne sera due du seul fait de la cessation de la convention ou du contrat.

Si les termes de la convention ou du contrat étaient rendus inapplicables en cas de force majeure indépendante de la volonté des parties, la convention serait interrompue immédiatement, sans nécessité de notification écrite préalable.

En contrepartie de la réalisation des prestations au titre de la mission, le prestataire aura droit à une rémunération fixée dans le contrat ou la convention. Cette rémunération peut être versée à l’échéance et/ou prévoir des versements échelonnés et/ou des acomptes.

Tout paiement donnera lieu à une facture à en-tête établie par le prestataire comportant l’ensemble des indications légales en vigueur dont les éventuelles références à un bon de commande.

Le paiement de la rémunération s’effectuera par virement bancaire et interviendra dans un délai de 30 jours à réception de la facture. A défaut de règlement sous 30 jours, des pénalités par jour de retard pourront être imputées, selon le taux appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L. 441-10, II du Code de commerce).

Le prestataire aura par ailleurs droit, en même temps que sa rémunération, au remboursement des frais exposés dans le cadre de l’exercice de la mission, préalablement validés par le commanditaire et sur production de justificatifs correspondants (le cas échéant selon le principe fiscal des débours).

Les délais de prévenance des éventuelles annulations ou reports de séances de travail (du fait du prestataire et du fait du commanditaire) seront fixées dans la convention ou dans le contrat.

Dans le cas d’annulations et de reports, la charge des frais engagés qui ne peuvent faire l’objet d’un remboursement ou d’un avoir sera supportée par la partie responsable de l’annulation et/ou du report.

Au-delà des reports pourront également se justifier par des retards imputables à l’une ou l’autre des parties.

Dans les deux cas de figure, lorsque la responsabilité des reports est imputable au prestataire, celui-ci négociera avec le commanditaire un calendrier de rattrapage qui soit compatible avec les impératifs des deux parties. Si le calendrier de report ainsi négocié implique un dépassement de l’échéance de fin de la convention ou du contrat, celle-ci devra être repoussée par avenant sans préjudice financier pour le commanditaire. Les conditions tarifaires négociées à la signature de la convention ou du contrat ne feront pas l’objet de variations/révisions.

Lorsque la responsabilité des reports est imputable au commanditaire, celui-ci négociera avec le prestataire un calendrier de rattrapage qui soit compatible avec les impératifs des deux parties. Si le calendrier de report ainsi négocié implique un dépassement de l’échéance de la convention ou du contrat, celle-ci devra être repoussée par avenant. Toutefois, que les dates du report entrent dans la convention ou le contrat ou bien qu’elles justifient sa prolongation par avenant, lorsque les reports seront considérés comme substantiels, impliquant donc une perte économique ou un manque à gagner pour le prestataire, l’opération de report fera également l’objet d’une renégociation tarifaire.

En raison de leur récurrence et sauf à ce qu’elles prévoient une fermeture complète de la structure du commanditaire et/ou une interdiction stricte des déplacements, les décisions gouvernementales liées à la lutte contre la pandémie Covid19 ne peuvent plus être considérées comme des cas de force majeure et donc justifier le report des actions prévues par la convention ou le contrat. Le cas échéant, il conviendra donc d’adapter les actions présentielles (avec passage éventuel à des actions en distanciel) aux règles de déplacement et protocoles sanitaires décidées au seul niveau de l’Etat et de ses services déconcentrés.

La convention ou le contrat ne peuvent pas faire l’objet d’une cession totale ou partielle par une partie (y compris en cas de fusion ou d’opération assimilable), à titre onéreux ou gracieux, sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie.

Le prestataire n’aura pas la possibilité de sous-traiter tout ou partie de sa mission sans l’accord préalable et écrit du commanditaire. Sauf accord exprès du commanditaire en ce sens, aucune sous-traitance de tout ou partie de la mission autorisée par le commanditaire ne pourra avoir pour effet de décharger le prestataire de ses obligations et/ou de sa responsabilité au titre de la convention ou du contrat.

La relation établie entre le commanditaire et le prestataire est celle de parties indépendantes et autonomes. Aucune clause de la convention ou du contrat ne pourra être interprétée comme donnant à l’une des parties le pouvoir de diriger les activités de l’autre partie, ni de contrôler l’autre de manière ou d’une autre. La convention ou le contrat visent exclusivement l’objet défini dans ce cadre et ne contient aucune forme ni intention de constituer une société de droit ou de fait, les parties étant dépourvues d’affectio societatis. Le prestataire pourra s’organiser librement dans l’exécution de la convention, dans la mesure où il n’existe entre les parties aucun lien de subordination mais uniquement un lien contractuel de nature commerciale.

Aucune des parties ne pourra, en outre, sauf mandat particulier, écrit, exprès et préalable de l’autre partie, être considéré comme représentant l’autre partie, et ce à quelque titre et sous quelque modalité que ce soit.

Il est expressément convenu que la convention ou le contrat sont spécifiques et qu’aucune de leurs stipulations ne peuvent amener à des revendications autres que celles découlant des obligations expressément prévues dans la convention ou le contrat.

La convention ou le contrat n’habilite en aucun cas le prestataire à engager le commanditaire vis-à-vis de quiconque dans la mesure où il ne comporte aucun mandat.

Il est enfin précisé en tant que de besoin que le commanditaire sera libre de suivre ou non toutes préconisations éventuelles du prestataire.

En application de la loi sur le travail illégal et de ses décrets d’application, le prestataire certifie que, dans l’hypothèse où il recourrait pour l’exécution des présentes à un ou plusieurs prestataires, les prestations objet de la convention ou du contrat seront réalisées par des prestataires intervenant de manière valable et régulière.

Chacune des parties sera responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent aux termes des clauses de la convention ou du contrat. Le prestataire restera par ailleurs seul responsable du fait de ses préposés le cas échéant.

Le prestataire ne sera responsable que des dommages directs causés au commanditaire résultant de ses fautes ou de sa négligence (à l’exclusion de tout cas de force majeure ou de l’usage par le commanditaire du service non conforme aux préconisations du prestataire).

Chacune des parties s’engage en conséquence à prévenir l’autre sans délai de tout retard ou de tout manquement dans l’exécution de la convention ou du contrat, de façon à éviter la survenance d’un préjudice pour quiconque.

Confidentialité

Le prestataire considèrera comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion de l’exécution de la convention ou du contrat. Pour l’application de la présente clause, le prestataire répond de ses prestataires comme de lui-même. Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Le prestataire s’engage à ne pas publier ni rendre publics les résultats de ses activités dans le cadre de cette convention, sans l’autorisation expresse du commanditaire dès lors qu’il est cité nominativement ou que les informations publiées le rendent identifiable.

De même, tout document et information fournis ou reçus dans le cadre de l’activité de prestation, resteront propriété du commanditaire et ne pourront être publiés, distribués ou rendus publics de toute autre manière par le prestataire, sans la permission expresse du commanditaire.

Référencement

Le commanditaire accepte que le prestataire puisse faire figurer parmi ses références l’intitulé, le résumé des travaux accomplis dans le cadre de la présente convention et, à la condition d’un strict respect des règles de confidentialité, un aperçu des travaux réalisés.

Droits

Selon la nature de la mission, la convention ou le contrat pourra faire mention spécifique concernant la cession de droits de reproduction, d’adaptation et de représentation.

Bonne foi et coopération

Les parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s’informer mutuellement de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer à l’occasion de l’exécution de la convention ou du contrat ainsi qu’à coopérer à la bonne exécution de la convention ou du contrat.

Modification de la convention ou du contrat

Aucun document postérieur, aucune modification de la convention ou du contrat quelle qu’en soit la forme ne produira d’effets entre les parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé par elles.

Nullité

Si l’une des quelconques stipulations de la convention ou du contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité de la convention ou du contrat ni altérer la validité de ses autres stipulations.

Renonciation

Toute renonciation, qu’elle qu’en soit la durée, à invoquer l’existence ou la violation totale ou partielle de quelconque clause de la convention ou du contrat ne peut constituer une modification, une suppression de ladite clause ou une renonciation à invoquer les validations antérieures, concomitantes ou postérieures de la même clause ou d’autres clauses. Une telle renonciation n’aura effet que si elle est exprimée par un écrit signé de la personne dûment habilité à cet effet.

Droit applicable – Règlement des différends

Conventions et contrats sont soumis au droit français.